UFabrik Ltd. – Conditions générales de vente

Document UFabrik Ltd-TCS-001 Version 1.0

Objectif et principes directeurs

Les présentes conditions générales de vente définissent le cadre contractuel dans lequel UFabrik Ltd fournit des supports d'impression et des consommables associés à une clientèle professionnelle, tant à l'international qu'au Royaume-Uni.

Le présent accord a été élaboré afin d'offrir un cadre commercialement équilibré, pratique et géré de manière professionnelle, qui reflète les activités quotidiennes d'UFabrik Ltd tout en protégeant les intérêts légitimes tant d'UFabrik Ltd que de ses clients.

Objectifs

• Préciser clairement les droits et les responsabilités de chaque partie.
• Mettre en place une répartition équitable et équilibrée des risques commerciaux.
• Favoriser l'efficacité des échanges internationaux et la fiabilité de l'approvisionnement en produits.
• Favoriser la coopération, la transparence et la bonne foi tout au long de la relation commerciale.
• Mettre en place un cadre contractuel capable de s'adapter aux évolutions futures sur le plan commercial et réglementaire.

Utilisation du présent contrat

Le présent document a pour objet de servir de conditions générales de vente interentreprises (B2B) de la société UFabrik Ltd. pour la fourniture, au Royaume-Uni et à l'international, de supports d'impression et de consommables associés.

Article 1 – Définitions et interprétation

1.1 Définitions

Législation applicable – l’ensemble des lois, règlements, textes réglementaires, exigences réglementaires et codes de bonnes pratiques applicables en rapport avec le Contrat.

Jour ouvrable – jour autre qu'un samedi, un dimanche ou un jour férié en Angleterre, au cours duquel les banques sont ouvertes et assurent leurs activités habituelles.

Contrat – l'accord juridiquement contraignant conclu entre UFabrik Ltd et le Client conformément aux présentes Conditions générales.

Client: la personne physique, la société ou toute autre personne morale qui achète des Produits et/ou des Services auprès d’UFabrik Ltd.

Lieu de livraison – le lieu convenu pour la livraison des Produits ou la prestation des Services.

Cas de force majeure – tout événement échappant au contrôle raisonnable d’une partie, y compris ceux décrits à la clause 11.

Droits de propriété intellectuelle – l’ensemble des brevets, droits d’auteur, marques, droits sur les bases de données, droits sur les dessins et modèles, savoir-faire et autres droits de propriété intellectuelle, qu’ils soient enregistrés ou non.

Commande – la commande de Produits et/ou de Services passée par le Client et acceptée par UFabrik Ltd.

Produits – l'ensemble des marchandises, équipements, consommables, logiciels, micrologiciels, pièces de rechange et autres articles fournis par UFabrik Ltd dans le cadre du Contrat.

Devis – Devis, proposition ou offre écrite d’UFabrik Ltd. portant sur la fourniture de Produits et/ou de Services.

Services – toute prestation d'installation, de mise en service, de configuration, de formation, de maintenance, de réparation, d'assistance technique, de conseil ou autre fournie par UFabrik Ltd.

Conditions générales – les présentes conditions générales de vente.

UFabrik Ltd – UFabrik Ltd, le fournisseur des Produits et/ou Services.

1.2 Interprétation

Les mots au singulier englobent le pluriel, et inversement.

Le terme « personne » désigne aussi bien un particulier qu'une société, une société de personnes ou toute autre entité juridique.

Les références à la législation englobent toute modification, tout remplacement ou toute réadoption.

Les titres sont uniquement destinés à faciliter la lecture et n'ont aucune incidence sur l'interprétation.

Les mentions « y compris » ou toute autre expression similaire signifient « y compris, sans s'y limiter ».

Article 2 – Fondements du contrat

2.1Les présentes conditions générales s'appliquent à tous les devis, commandes et contrats relatifs à la fourniture de produits par UFabrik Ltd, sauf accord contraire écrit.

2.2Tout devis émis par UFabrik Ltd constitue une invitation à négocier et ne constitue pas une offre susceptible d'être acceptée.

2.3Un devis n'est valable que pendant la durée qui y est indiquée ou, à défaut d'indication, pendant 30 jours à compter de sa date d'émission.

2.4Toute commande passée par le Client constitue une offre d'achat de Produits conformément aux présentes Conditions générales.

2.5Aucun contrat ne prendra effet tant qu'UFabrik Ltd n'aura pas émis un accusé de réception de la commande, commencé l'exécution de celle-ci ou confirmé d'une autre manière par écrit son acceptation.

2.6Les présentes Conditions générales prévalent sur toutes les conditions figurant dans le bon de commande du Client ou dans tout autre document, ou auxquelles il y est fait référence, sauf accord écrit exprès d'un représentant habilité d'UFabrik Ltd.

2.7Il incombe au Client de s'assurer que la Commande, le cahier des charges et toutes les informations fournies sont complets et exacts.

2.8Sauf convention contraire, les parties peuvent se fonder sur les communications électroniques, y compris les courriers électroniques, pour la conclusion et l'exécution du contrat.

2.9Le Client reconnaît ne s'être fondé sur aucune déclaration ou affirmation n'étant pas expressément intégrée au Contrat, sauf dans les cas où la responsabilité ne peut être légalement exclue.

Article 3 – Commandes

3.1Le Client doit passer ses Commandes par écrit ou par tout autre moyen accepté par UFabrik Ltd, en précisant les Produits, les quantités, les conditions de livraison et toute autre information raisonnablement requise.

3.2UFabrik Ltd peut accepter ou refuser toute Commande, en tout ou en partie, à sa seule discrétion.

3.3Une commande ne peut être annulée ou modifiée après son acceptation sans l'accord écrit préalable d'UFabrik Ltd. UFabrik Ltd peut facturer des frais raisonnables liés à toute annulation ou modification convenue.

3.4Lorsque les Produits sont fabriqués, transformés ou achetés spécialement pour le Client, les Commandes acceptées ne peuvent être annulées, sauf accord contraire expressément donné par écrit par UFabrik Ltd.

3.5Les quantités minimales de commande, les tailles d'emballage et les tolérances du fabricant s'appliquent lorsqu'elles ont été communiquées au client.

3.6Les dates de livraison sont données à titre indicatif, sauf accord contraire expressément stipulé par écrit. Le délai de livraison ne constitue pas une condition essentielle, sauf accord spécifique.

3.7UFabrik Ltd se réserve le droit d'apporter des modifications raisonnables aux Produits qui n'affectent pas de manière significative leur qualité, leurs performances ou leur utilisation prévue, y compris les modifications requises par les fabricants ou la législation en vigueur.

3.8Le Client doit signaler sans délai à UFabrik Ltd toute erreur ou anomalie figurant dans un accusé de réception de commande.

3.9UFabrik Ltd peut suspendre l'exécution de la commande si le client ne fournit pas les informations raisonnablement nécessaires à son exécution ou si les obligations de paiement n'ont pas été respectées.

3.10Toute Commande acceptée constitue un Contrat distinct, sauf convention contraire expresse et écrite.

Article 4 – Prix et paiement

4.1Le prix des Produits correspond au prix indiqué dans le Devis applicable ou, à défaut de Devis, au prix confirmé par UFabrik Ltd dans la Confirmation de commande ou la facture.

4.2Sauf indication contraire expresse, tous les prix s'entendent hors TVA, droits de douane, taxes, frais de transport, d'assurance et autres frais applicables, qui sont à la charge du Client.

4.3UFabrik Ltd se réserve le droit de réviser ses prix avant d'accepter une commande lorsque les coûts des fournisseurs, les taux de change, les frais de transport, les droits de douane ou d'autres coûts externes ont subi des variations significatives.

4.4Les factures doivent être réglées dans leur intégralité, en fonds disponibles et sans aucune déduction, compensation ou demande reconventionnelle, au plus tard à la date d'échéance convenue.

4.5Le respect des délais de paiement constitue une condition essentielle du contrat.

4.6Si le Client ne s'acquitte pas du paiement à l'échéance, UFabrik Ltd est en droit de lui facturer des intérêts conformément à la loi de 1998 relative aux intérêts en cas de retard de paiement des créances commerciales (Late Payment of Commercial Debts (Interest) Act 1998) ou à toute législation qui lui succéderait, ainsi que des frais de recouvrement raisonnables.

4.7UFabrik Ltd peut suspendre les livraisons, refuser toute nouvelle commande, retirer les facilités de crédit ou exiger un paiement anticipé tant qu'un montant reste impayé.

4.8Toute limite de crédit accordée au Client peut être modifiée, suspendue ou supprimée à tout moment, à la discrétion raisonnable d’UFabrik Ltd.

4.9Les paiements seront affectés par UFabrik Ltd aux factures ou aux soldes impayés de son choix.

4.10Le Client s'engage à rembourser à UFabrik Ltd tous les frais bancaires, frais de recouvrement ou autres frais raisonnables engagés à la suite d'un retard de paiement ou d'un défaut de paiement, dans la mesure où ceux-ci sont légalement recouvrables.

Article 5 – Livraison

5.1Les délais de livraison indiqués par UFabrik Ltd ne sont qu'à titre indicatif, sauf accord contraire expressément convenu par écrit.

5.2La livraison s'effectuera conformément à la règle Incoterms® 2020 convenue entre les parties ou, à défaut d'accord sur un Incoterm, lorsque les Produits seront mis à disposition au lieu de livraison convenu.

5.3UFabrik Ltd peut effectuer des livraisons échelonnées. Chaque livraison échelonnée fait partie intégrante du même contrat et aucun retard ou défaut concernant une livraison échelonnée ne donne le droit au client de refuser les livraisons restantes.

5.4Le Client doit fournir l'accès, les installations et les informations nécessaires pour permettre la livraison.

5.5Si le Client ne réceptionne pas la livraison ou en provoque un retard, UFabrik Ltd peut entreposer les Produits aux risques et aux frais du Client et lui facturer des frais raisonnables de stockage, de manutention et de réexpédition.

5.6UFabrik Ltd peut procéder à des substitutions ou à des modifications raisonnables de l'emballage, à condition que celles-ci n'aient pas d'incidence significative sur les Produits.

5.7Les manquants, les dommages ou les anomalies de livraison doivent être signalés par écrit dans les 3 jours ouvrables suivant la procédure de livraison ou, à défaut de précision, dans les trois jours ouvrables suivant la livraison.

5.8Le fait de ne pas signaler les manquants ou les dommages dans le délai imparti peut empêcher le Client de faire valoir ses droits, dans la mesure où la loi le permet.

5.9UFabrik Ltd ne saurait être tenue responsable des retards dus à des événements échappant à son contrôle raisonnable, aux transporteurs, aux autorités douanières ou au Client.

5.10Le Client doit obtenir et conserver toutes les licences d'importation, autorisations ou agréments requis, sauf accord contraire prévu par la règle Incoterms® 2020 applicable.

Article 6 – Risques et propriété

6.1Le risque lié aux Produits est transféré au Client conformément à la règle Incoterms® 2020 convenue ou, à défaut d'accord sur un Incoterm, dès la livraison conformément à la clause 5.

6.2La propriété des Produits ne sera transférée au Client qu'après réception par UFabrik Ltd du paiement intégral, en fonds disponibles, des Produits et de toutes les autres sommes dues par le Client.

6.3Jusqu'au transfert de propriété, le Client est tenu de stocker les Produits séparément, de les identifier clairement comme étant la propriété d'UFabrik Ltd, de les maintenir en bon état et de souscrire une assurance appropriée.

6.4Le Client est autorisé à revendre les Produits dans le cadre normal de ses activités avant le transfert de propriété, à condition que cette vente soit effectuée en tant que mandant et non en tant que mandataire d'UFabrik Ltd.

6.5Si le Client ne s'acquitte pas d'une somme due, UFabrik Ltd peut exiger du Client qu'il lui remette les Produits et peut pénétrer dans tout local, dans la mesure où la loi l'autorise, afin de les récupérer.

6.6Le Client s'engage à ne pas mettre en gage, grever d'une charge ou subir toute autre restriction les Produits avant le transfert de propriété.

6.7La résiliation du contrat n'affectera pas les droits d'UFabrik Ltd. prévus à la présente clause 6 tant que la propriété n'aura pas été transférée.

6.8Aucune disposition de la présente clause n'empêche UFabrik Ltd d'intenter une action en justice afin de recouvrer le prix des Produits lorsque le paiement est devenu exigible.

6.9Lorsque la législation applicable impose des restrictions aux clauses de réserve de propriété, la présente clause sera interprétée de manière à garantir la protection maximale autorisée par cette législation.

6.10Les droits énoncés dans la présente clause sont cumulatifs et s'ajoutent à tout autre droit ou recours dont dispose UFabrik Ltd.

Article 7 – Informations sur les produits et responsabilités du client

7.1UFabrik Ltd mettra tout en œuvre, dans la mesure du raisonnable, pour s'assurer que les descriptions, les caractéristiques techniques, les informations techniques et les données relatives aux produits sont exactes au moment où elles sont fournies.

7.2Les images des produits, les échantillons, les couleurs, les dimensions et les données techniques sont fournis à titre indicatif uniquement et peuvent varier dans les limites des tolérances de fabrication normales, sauf accord contraire expressément stipulé par écrit.

7.3Il incombe au Client de s'assurer que les Produits sont adaptés à l'utilisation qu'il compte en faire, à ses procédés et à son environnement d'exploitation.

7.4Sauf accord écrit explicite, UFabrik Ltd ne garantit pas qu’un Produit soit adapté à un usage particulier ou compatible avec un équipement, un support, un système d’encre ou un processus de production spécifiques.

7.5Le Client est tenu de respecter l'ensemble des instructions relatives aux produits, des fiches techniques, des recommandations de stockage et des consignes de manipulation émises par UFabrik Ltd ou par le fabricant.

7.6Lorsque des essais ou des tests s'avèrent nécessaires, le Client doit procéder à des tests adéquats avant d'utiliser les Produits dans le cadre d'une production commerciale.

7.7UFabrik Ltd se réserve le droit de modifier les caractéristiques techniques des produits lorsque cela est requis par le fabricant, la législation en vigueur ou dans le cadre de l'amélioration continue des produits, à condition que cette modification ne réduise pas de manière significative les performances prévues du produit.

7.8Le Client doit signaler sans délai à UFabrik Ltd tout défaut présumé, toute non-conformité ou tout problème de qualité, et doit conserver les Produits concernés en vue d'une inspection si cela lui est raisonnablement demandé.

7.9Les conseils techniques fournis par UFabrik Ltd sont donnés de bonne foi, sur la base des informations disponibles à ce moment-là, mais ne dispensent pas le Client de son obligation de vérifier l'adéquation du produit à l'usage qu'il compte en faire.

7.10Aucune disposition de la présente clause ne limite les droits ou recours légaux qui ne peuvent être légalement exclus.

Article 8 – Retours et réclamations

8.1Aucun produit ne peut être retourné sans l'autorisation écrite préalable d'UFabrik Ltd. et sans respecter sa procédure de retour.

8.2Le Client est tenu d'inspecter les Produits dès leur livraison et d'informer UFabrik Ltd par écrit de tout manquant, de toute livraison erronée, de tout dommage visible ou de tout défaut dans les délais prévus par les présentes Conditions générales ou par toute procédure de livraison convenue.

8.3Les produits retournés sans autorisation préalable pourront être refusés et renvoyés au client, aux frais de ce dernier.

8.4Les produits doivent être retournés dans leur état et leur emballage d'origine, sauf si la nature du défaut allégué rend cela impossible.

8.5Les produits fabriqués, transformés, découpés sur mesure, achetés spécialement ou fournis d'une autre manière pour répondre aux exigences spécifiques du Client ne peuvent être retournés, sauf s'ils sont défectueux ou si la loi l'exige.

8.6UFabrik Ltd peut inspecter, tester ou exiger des échantillons de tout Produit faisant l'objet d'une réclamation avant de déterminer la solution appropriée.

8.7Lorsqu'une réclamation valable est acceptée, UFabrik Ltd peut, à sa discrétion, remplacer les Produits, réparer le défaut le cas échéant, ou créditer ou rembourser le prix d'achat payé pour les Produits concernés.

8.8Les recours prévus dans la présente clause constituent les seuls recours dont dispose le Client en cas de quantités manquantes, de livraisons erronées et de Produits défectueux, sous réserve, bien entendu, des dispositions légales applicables.

8.9Les retours résultant d'une erreur du client peuvent être acceptés à la discrétion d'UFabrik Ltd. et peuvent donner lieu à des frais de traitement ou de remise en stock raisonnables.

8.10Aucune disposition de la présente clause ne limite les droits légaux qui ne peuvent être légalement exclus.

Article 9 – Garantie

9.1UFabrik Ltd garantit que, au moment du transfert du risque, les Produits seront conformes, pour l'essentiel, aux spécifications convenues et exempts de tout défaut matériel lié aux matériaux et à la fabrication, sous réserve des dispositions de la présente clause.

9.2Lorsque les Produits sont fournis avec une garantie du fabricant, UFabrik Ltd mettra tout en œuvre, dans la mesure du raisonnable, pour faire bénéficier le Client de cette garantie, dans la mesure où celle-ci est transférable.

9.3UFabrik Ltd n'accorde aucune garantie autre que celles expressément prévues dans le Contrat et, dans toute la mesure permise par la loi, exclut toutes les garanties, conditions et clauses implicites.

9.4La garantie ne s'applique pas lorsque le défaut résulte d'un stockage, d'une manipulation, d'une installation ou d'un traitement inappropriés, d'une utilisation abusive, d'une modification, d'un accident, d'une usure normale ou du non-respect des consignes techniques.

9.5Le Client doit informer UFabrik Ltd sans délai dès qu'il constate un défaut présumé et fournir les informations nécessaires ainsi que l'accès requis pour mener l'enquête.

9.6UFabrik Ltd peut procéder à l'inspection ou à des tests des Produits concernés, ou exiger leur retour, avant de déterminer si une demande de garantie est valable.

9.7Lorsqu'une réclamation au titre de la garantie est jugée valable, UFabrik Ltd peut, à sa discrétion, remplacer les Produits, les réparer le cas échéant, ou rembourser ou créditer le prix payé pour les Produits concernés.

9.8Les recours prévus dans la présente clause constituent les seuls recours dont dispose le Client en cas de violation de la garantie, sous réserve des dispositions légales applicables.

9.9Aucune disposition de la présente clause n'affecte la responsabilité qui ne peut être légalement exclue ou limitée.

9.10La présente garantie est accordée exclusivement au profit du client initial et ne peut être cédée sans l'accord écrit préalable d'UFabrik Ltd.

Article 10 – Limitation de responsabilité

10.1Aucune disposition des présentes Conditions ne limite ni n'exclut la responsabilité en cas de décès ou de préjudice corporel résultant d'une négligence, d'une fraude ou d'une déclaration frauduleuse, ni toute autre responsabilité qui ne peut être légalement exclue ou limitée.

10.2Sous réserve des dispositions de la clause 10.1, UFabrik Ltd ne saurait être tenue responsable de tout préjudice indirect, accessoire, particulier ou consécutif.

10.3Sous réserve des dispositions de la clause 10.1, UFabrik Ltd ne saurait être tenue responsable des pertes de bénéfices, de chiffre d'affaires, d'activité, de contrats, de fonds de commerce, d'économies escomptées, de production ou de données, qu'elles soient directes ou indirectes.

10.4La responsabilité totale cumulée d’UFabrik Ltd. découlant de tout Contrat ou liée à celui-ci ne saurait excéder le montant versé au titre du contrat concerné donnant lieu à la réclamation.

10.5La société UFabrik Ltd ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation, d'un stockage inapproprié, d'un traitement incorrect, d'une modification, du non-respect des consignes techniques ou de l'utilisation des Produits dans des applications non adaptées de la part du Client.

10.6Il incombe au Client de procéder à des essais appropriés avant le lancement de la production commerciale et de vérifier que le produit est adapté à l'usage auquel il est destiné.

10.7Le Client doit prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter toute perte résultant d'une violation présumée du Contrat.

10.8Le Client reconnaît que la tarification des Produits reflète la répartition des risques prévue dans les présentes Conditions générales.

10.9Les limitations et exclusions prévues dans la présente clause s'appliquent dans toute la mesure autorisée par la loi applicable.

Article 11 – Force majeure

11.1UFabrik Ltd ne saurait être tenue responsable de tout retard ou manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure échappant à son contrôle raisonnable.

11.2Un cas de force majeure comprend, sans s'y limiter, les catastrophes naturelles, les inondations, les incendies, les explosions, les épidémies, les pandémies, les guerres, les actes de terrorisme, les troubles civils, les conflits sociaux, les pénuries de matières premières, les perturbations des transports, les défaillances des services publics, les incidents informatiques affectant les infrastructures critiques, les mesures gouvernementales, les sanctions, les embargos et les défaillances des fournisseurs ou des transporteurs échappant au contrôle raisonnable d'UFabrik Ltd.

11.3UFabrik Ltd mettra tout en œuvre, dans la mesure du raisonnable, pour minimiser les effets de tout cas de force majeure et reprendre l'exécution de ses obligations dès que cela sera raisonnablement possible.

11.4Lorsqu'un cas de force majeure se prolonge pendant plus de nonante (90) jours consécutifs, chacune des parties peut résilier le contrat concerné par notification écrite, sans encourir aucune responsabilité autre que celle relative aux obligations contractées avant la résiliation.

11.5En cas de force majeure, le délai d'exécution sera prolongé d'une durée équivalente à celle du retard.

11.6 UFabrik Ltd shall notify the Customer as soon as reasonably practicable where a Force Majeure Event materially affects performance.

11.7Le Client reste tenu de régler les Produits déjà livrés avant la résiliation ou la suspension prévue par la présente clause.

11.8Un cas de force majeure ne dispense pas le Client de s'acquitter des paiements devenus exigibles avant la survenance dudit cas.

11.9La présente clause n'affecte pas les droits nés avant la résiliation du contrat.

11.10Aucune disposition de la présente clause ne limite les droits ou recours prévus par la législation applicable.

Article 12 – Droits de propriété intellectuelle

12.1Tous les droits de propriété intellectuelle portant sur les Produits, les catalogues, la documentation technique, les spécifications, les plans, les images, les marques, les noms commerciaux, les logiciels et tout autre support fourni par UFabrik Ltd, ainsi que ceux qui s'y rapportent, restent la propriété d'UFabrik Ltd ou de ses concédants de licence.

12.2La vente des Produits n'entraîne pas le transfert de la propriété des droits de propriété intellectuelle, à l'exception du droit limité d'utiliser les Produits conformément à leur destination.

12.3Le Client s'engage à ne pas copier, reproduire, modifier, procéder à une ingénierie inverse, supprimer les mentions de propriété ou utiliser de quelque manière que ce soit de manière abusive toute propriété intellectuelle appartenant à UFabrik Ltd ou à ses concédants de licence, sauf dans les cas expressément autorisés par la loi.

12.4Les marques, logos ou éléments d'identité visuelle fournis par UFabrik Ltd ne peuvent être utilisés qu'avec l'accord écrit préalable d'UFabrik Ltd et conformément aux directives relatives à l'identité visuelle qui auront été fournies.

12.5Lorsque les Produits intègrent des droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers, le Client est tenu de respecter les conditions de licence et les restrictions d'utilisation applicables.

12.6Le Client s'engage à informer sans délai UFabrik Ltd de toute violation présumée ou utilisation non autorisée de la propriété intellectuelle relative aux Produits dont il aurait connaissance.

12.7Aucune disposition du Contrat n'accorde au Client une licence autre que celles expressément mentionnées par écrit.

12.8UFabrik Ltd se réserve tous les droits qui ne sont pas expressément concédés en vertu du Contrat.

12.9La présente clause n'affecte en rien les droits de propriété intellectuelle impératifs ni les voies de recours prévues par la législation applicable.

Article 13 – Confidentialité

13.1Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité de toutes les informations confidentielles reçues de l'autre partie dans le cadre du contrat et s'interdit de les divulguer, sauf dans les cas autorisés par la présente clause.

13.2Les « informations confidentielles » comprennent les informations commerciales, financières, techniques, opérationnelles et d'affaires, les tarifs, les données relatives aux clients, les informations sur les fournisseurs, les informations sur les produits, les secrets d'affaires, ainsi que toute information identifiée comme confidentielle ou qui devrait raisonnablement être considérée comme telle.

13.3Une partie ne peut divulguer des informations confidentielles qu’à ses salariés, dirigeants, conseillers professionnels, assureurs, auditeurs, sous-traitants ou sociétés affiliées qui ont besoin d’en prendre connaissance aux fins du contrat et qui sont soumis à des obligations de confidentialité équivalentes.

13.4Une partie peut divulguer des informations confidentielles lorsque la loi, la réglementation, une décision de justice ou toute autorité publique compétente l'exige, à condition de donner un préavis lorsque la loi le permet.

13.5La partie destinataire s'engage à n'utiliser les informations confidentielles qu'aux fins de l'exécution du Contrat ou de l'exercice des droits qui lui sont conférés en vertu de celui-ci.

13.6Aucune des parties ne fera de déclaration publique concernant le Contrat sans l'accord écrit préalable de l'autre partie, sauf si la loi l'exige.

13.7Sur demande ou à la résiliation du Contrat, chaque partie devra restituer ou détruire de manière sécurisée les Informations confidentielles appartenant à l'autre partie, sauf si leur conservation est requise par la loi ou à des fins légitimes d'archivage.

13.8Les obligations prévues dans la présente clause resteront en vigueur pendant cinq (5) ans après la résiliation ou l'expiration du contrat, sauf en ce qui concerne les secrets d'affaires, qui resteront confidentiels tant qu'ils conserveront leur caractère confidentiel.

13.9Aucune disposition de la présente clause n'empêche l'une ou l'autre des parties d'utiliser des informations qui sont ou deviennent accessibles au public autrement que par une violation du contrat.

13.10Les droits et obligations énoncés dans la présente clause s'ajoutent aux obligations de confidentialité découlant de la législation applicable.

Article 14 – Résiliation

14.1Chacune des parties peut résilier le contrat avec effet immédiat par notification écrite si l'autre partie commet une violation substantielle du contrat qui, bien qu'elle puisse faire l'objet d'une mesure corrective, n'est pas corrigée dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception d'une notification écrite l'y enjoignant.

14.2UFabrik Ltd peut suspendre l'exécution du Contrat ou le résilier avec effet immédiat si le Client ne s'acquitte pas d'une somme due à l'échéance prévue.

14.3Chacune des parties peut résilier le contrat avec effet immédiat si l'autre partie se trouve en situation d'insolvabilité, fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, de liquidation ou de toute autre procédure d'insolvabilité analogue, ou cesse ou menace de cesser ses activités commerciales.

14.4La résiliation n'affectera pas les droits, recours, obligations ou responsabilités nés avant la date d'entrée en vigueur de la résiliation.

14.5En cas de résiliation, toutes les sommes dues à UFabrik Ltd deviendront immédiatement exigibles et payables.

14.6Le Client s'abstiendra de se présenter comme étant mandaté par UFabrik Ltd ou associé à celle-ci, sauf dans la mesure nécessaire à l'exécution de ses obligations en cours.

14.7Sauf indication contraire expresse, toutes les licences ou autorisations accordées en vertu du Contrat prendront fin.

14.8La résiliation d'un contrat n'entraîne pas automatiquement la résiliation de tout autre contrat conclu entre les parties, sauf indication contraire expresse.

14.9L'exercice des droits de résiliation ne porte pas atteinte aux autres droits ou recours prévus par le Contrat ou la législation applicable.

Article 15 – Respect des lois et des réglementations

15.1Chaque partie est tenue de se conformer à l'ensemble des lois, règlements et exigences administratives contraignantes applicables en rapport avec l'exécution du contrat.

15.2Le Client doit obtenir et conserver toutes les licences, autorisations et agréments nécessaires à l'importation, à la revente, au stockage et à l'utilisation des Produits, le cas échéant.

15.3Aucune des parties ne doit, en toute connaissance de cause, adopter un comportement susceptible d'amener l'autre partie à enfreindre les lois applicables en matière de contrôle des exportations, de sanctions ou de conformité commerciale.

15.4UFabrik Ltd se réserve le droit de suspendre ou de refuser l'exécution de ses obligations lorsqu'elle estime, à juste titre, que la fourniture des Produits enfreindrait toute loi ou réglementation applicable.

15.5Le Client est tenu de respecter toutes les exigences applicables en matière d'environnement, de santé et de sécurité relatives au stockage, à la manutention et à l'utilisation des Produits.

15.6Lorsque les Produits sont soumis à des consignes de sécurité du fabricant ou à des exigences réglementaires, le Client doit veiller à ce que celles-ci soient respectées.

15.7Chaque partie est tenue de conserver les documents appropriés, lorsque la loi l'exige, relatifs à l'exécution du contrat.

15.8Tout manquement du Client aux dispositions de la présente clause constituera une violation substantielle du Contrat dès lors qu’il expose UFabrik Ltd à un risque juridique ou réglementaire.

15.9Aucune disposition du présent contrat n'oblige l'une ou l'autre des parties à agir d'une manière qui enfreindrait la législation applicable.

Article 16 – Protection des données

16.1Chaque partie s'engage à respecter l'ensemble des lois applicables en matière de protection des données et de confidentialité dans le cadre du Contrat.

16.2Lorsque l'une des parties traite des données à caractère personnel pour le compte de l'autre, elle ne doit le faire que sur la base d'instructions documentées et doit mettre en œuvre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées.

16.3Chaque partie doit veiller à ce que les données à caractère personnel ne soient traitées qu’à des fins licites et uniquement dans la mesure nécessaire à l’exécution du contrat.

16.4Aucune des parties ne doit, en toute connaissance de cause, prendre des mesures qui conduiraient l'autre partie à enfreindre la législation applicable en matière de protection des données.

16.5Lorsque la loi l'exige, les parties s'engagent à coopérer pour répondre aux demandes des personnes concernées et des autorités de régulation.

16.6Chaque partie est tenue d'informer l'autre partie, sans retard injustifié, de toute violation de données à caractère personnel susceptible d'affecter l'exécution du contrat, lorsque cette notification est raisonnablement nécessaire.

16.7UFabrik Ltd peut traiter des données à caractère personnel à des fins de gestion des commandes, de livraison, de service client, de conformité légale et à des fins commerciales légitimes, conformément à sa Politique de confidentialité.

16.8Les données à caractère personnel ne doivent pas être conservées plus longtemps que nécessaire, sous réserve des obligations légales et réglementaires en matière de conservation.

16.9La présente clause ne s'applique que dans la mesure où le traitement des données à caractère personnel est lié au Contrat.

16.10Aucune disposition de la présente clause ne dégage l'une ou l'autre des parties de ses obligations légales en vertu de la législation applicable en matière de protection des données.

Article 17 – Cession

17.1Le Client ne peut céder, transférer, grever, sous-traiter ou disposer de quelque manière que ce soit de ses droits ou obligations découlant du Contrat sans l'accord écrit préalable d'UFabrik Ltd.

17.2UFabrik Ltd peut céder ou transférer tout droit dont elle dispose en vertu du Contrat, y compris le droit de percevoir le paiement, à toute société liée, à tout successeur commercial ou à tout bailleur de fonds.

17.3Tout cessionnaire autorisé est habilité à faire valoir les droits qui lui ont été cédés conformément au contrat.

Article 18 – Intégralité de l'accord

18.1Les présentes Conditions, ainsi que le Devis applicable, la Confirmation de commande et tout document expressément incorporé par référence, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties concernant le Contrat.

18.2Le Client reconnaît ne s'être fondé sur aucune déclaration, affirmation, assurance ou garantie qui ne soit pas expressément stipulée dans le Contrat.

18.3Aucune disposition de la présente clause ne limite ni n'exclut la responsabilité en cas de fraude ou de déclaration frauduleuse.

Article 19 – Droits des tiers

19.1Toute personne qui n'est pas partie au contrat n'est pas habilitée à faire valoir une quelconque clause dudit contrat en vertu de la loi de 1999 sur les contrats (droits des tiers).

19.2Les droits des parties de modifier, d'amender ou de résilier le contrat ne nécessitent pas le consentement d'un tiers.

19.3Aucune disposition de la présente clause n'affecte les droits ou recours d'un tiers qui existent indépendamment de la loi de 1999 sur les contrats (droits des tiers).

Article 20 – Maintien en vigueur

20.1La résiliation ou l'expiration du contrat n'affecte pas les dispositions qui, expressément ou implicitement, sont destinées à rester en vigueur après ladite résiliation ou expiration.

20.2Sans limitation, les clauses suivantes resteront en vigueur après la résiliation ou l'expiration du Contrat, dans la mesure où elles sont applicables : Paiement, Risques et propriété, Retours et réclamations, Garantie, Limitation de responsabilité, Droits de propriété intellectuelle, Confidentialité, Respect des lois et réglementations, Protection des données, Cession, Intégralité de l'accord, Droits des tiers, la présente clause (Survie) et Droit applicable et juridiction compétente.

20.3La validité d'une disposition ne porte pas atteinte aux droits ou recours acquis avant la résiliation ou l'expiration du Contrat.

Article 21 – Droit applicable et juridiction compétente

21.1Le Contrat, ainsi que tout litige ou toute réclamation (y compris les litiges ou réclamations de nature non contractuelle) découlant de celui-ci ou en rapport avec celui-ci ou son objet, sont régis par le droit anglais et gallois et interprétés conformément à celui-ci.

21.2Sous réserve des dispositions de la clause 21.3, les tribunaux d'Angleterre et du Pays de Galles sont seuls compétents pour connaître de tout litige ou toute réclamation découlant du Contrat ou s'y rapportant.

21.3Aucune disposition des présentes Conditions générales n'empêche UFabrik Ltd d'intenter une action contre le Client devant toute autre juridiction compétente lorsque cela s'avère nécessaire pour protéger ou faire valoir ses droits, recouvrer les sommes dues ou faire exécuter des jugements.